Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'un des principes fondamentaux qui fonde notre système éducatif : la gratuité. Celle-ci est stipulée dans le Bulletin officiel n° 7 du 13 juillet 2000, « Principes généraux de l'éducation nationale », au chapitre II indiquant que « l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuite ». Elle est également précisée dans le Bulletin officiel n° 7 du 13 juillet 2000, livre II : « L'Administration de l'éducation » : « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. » Certains interprètent ces textes en considérant que la gratuité concerne uniquement l'enseignement, mais pas obligatoirement les fournitures nécessaires à cet enseignement. Les collectivités locales et notamment les communes remplissent leurs obligations en versant des crédits pour les fournitures scolaires. Il lui demande donc si un enseignant a le droit de demander, voire même d'exiger de la part des familles une liste de fournitures (crayons, feutres par exemple à l'école maternelle) considérées comme fournitures individuelles. Ce matériel peut parfois avoir un prix élevé, difficile à supporter pour certaines familles. Or ce coût va à l'encontre du principe de gratuité, précisé dans les textes cités plus haut.