Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les questions que soulève la transposition en droit français de la directive européenne 92-85 au regard de la protection sociale des femmes enceintes. En effet, le droit français précise qu'une femme salariée bénéficie d'une protection absolue (et sans dérogation possible) contre le licenciement (code du travail art. L. 122-27) durant sa grossesse et jusqu'au terme de son congé de maternité. En outre, le code du travail (art. L. 224-1) prévoit une suspension de travail d'au moins six semaines après l'accouchement. Or, les articles 8 et 10 de la directive européenne 92-85 semblent revenir sur ces droits en introduisant des possibilités de dérogation. Ainsi, l'article 10 précise : « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement des travailleuses (...) sauf pour des cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales ». De même, l'article 8 indique : « le congé de maternité doit inclure un congé obligatoire d'au moins deux semaines, réparties avant et/ou après l'accouchement, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ». Les associations qui se mobilisent pour la défense du congé de maternité s'interrogent quant à la valeur juridique des formules : « admis par les législations et/ou pratiques nationales » et « conformément aux législations et/ou pratiques nationales ». Celles-ci suffiront-elles à l'avenir à assurer le respect de la législation française en la matière ? Les associations concernées s'en inquiètent d'autant plus, qu'il y a quelques années, une directive européenne, remettant en cause l'interdiction du travail de nuit pour les femmes avait été adoptée. Il lui demande donc si le respect des droits acquis en matière de protection sociale de la femme enceinte est effectivement garanti par la transposition de la directive européenne en question.