Question écrite n° 54300 :
exercice de la profession
11e Législature

Question de : M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences de la non-application de la loi du 5 juillet 1996 portant sur l'exigence d'une qualification professionnelle pour l'exercice d'un certain nombre de métiers, dont les métiers du bâtiment. Afin de remédier aux abus engendrés par cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème.

Données clés

Auteur : M. Bernard Grasset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bâtiment et travaux publics

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation

Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000

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