Réponse publiée le 26 mars 2001

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue, avec la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collecivités territoriales et le budget général de la collectivité, l'une des trois modalités entre lesquelles peuvent choisir les collectivités locales pour financer le service rendu aux usagers au titre de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers. Lorsque la collectivité a choisi la taxe, l'assiette de cette dernière est constituée, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est établie au nom des propriétaires. Par conséquent, la taxe est due pour les locaux à usage de garages, de hangars ou de toutes autres dépendances bâties imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Certes, l'utilisation des locaux à usage de garages ou de hangars ne nécessite pas d'importantes interventions des services de nettoiement mais ces interventions ne sauraient être exclues et les cotisations correspondantes sont faibles, eu égard à la modicité du revenu net foncier d'après lesquelles les propriétés de cette nature sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés suscitées par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est pourquoi, au cours des débats parlementaires relatif à la deuxième loi de finances rectificative pour 2000, il a proposé la constitution d'un groupe de travail associant représentants de l'Etat et élus locaux pour étudier les moyens d'une meilleure adaptation de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au financement du service rendu et à l'évolution des structures intercommunales.