Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, défini par les articles 1520 et suivants du code général des impôts. Cette taxe est due par tout propriétaire assujetti à la taxe foncière, qui peut la répercuter sur ses locataires, sans tenir compte du nombre de personnes composant le foyer et de ses revenus. Par contre, les locaux comme les garages et hangars, nombreux en zone rurale, entrent en ligne de compte dans ce mode de calcul, alors même qu'ils ne produisent aucun déchet. Les locataires, qui ne sont donc pas usagers des services publics d'enlèvement des ordures ménagères, de leur traitement, de l'élimination, et de leur stockage, doivent s'acquitter injustement de cette taxe. Il lui demande donc dans ces conditions, s'il ne serait pas possible de revenir sur la définition de l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, afin que seule l'habitation soit assujettie.