Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle à nouveau l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le retard pris dans la parution de l'arrêté fixant l'organisation des élections à l'ordre national des pédicures-podologues. La réponse apportée à sa précédente question écrite mettait en avant l'absence de consensus au sein de la profession et l'irrégularité de la constitution du corps électoral liée à la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels. Or, il semble que les deux syndicats représentant la profession soient à présent d'accord pour demander la mise en place des structures ordinales et que de surcroît l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dispose d'un fichier des podologues. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir à quelles dates seront organisées les premières élections aux conseils départementaux et régionaux et au conseil national de l'ordre des podologues prévus par la loi du 4 février 1995.