Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification, actuellement à l'étude. Ce mécanisme permet d'octroyer une aide de 5 000 à 7 000 francs pour les employeurs qui concluent des contrats de qualification pour les jeunes éligibles au dispositif. La suppression de cette aide à l'embauche ne manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur les groupements d'employeurs pour l'insertion et la Qualification (GEIQ). Ces structures, dont l'instance nationale est conventionnée depuis de nombreuses années avec votre ministère, embauchent notamment et mettent à disposition des employeurs membres de GEIQ des jeunes sans qualification. Le contrat de qualification est le contrat majoritairement mis en oeuvre au sein de ce réseau. Ainsi pour le GEIQ de la Loire Atlantique, spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics, ce sont les 4/5e des contrats qui sont des contrats de qualification. Cela a représenté pour l'exercice 1999-2000, 395 000 francs de prime, soit de 5 % du total des produits. C'est principalement grâce à cette aide qu'est réalisé l'accompagnement socioprofessionnel des jeunes salariés des GEIQ. Paradoxalement, alors que les GEIQ participent pleinement à l'insertion par l'activité économique, ils ne bénéficient d'aucune aide publique durable. La suppression de cette aide limiterait donc les capacités des GEIQ à accompagner les publics en grande difficulté (jeunes sans qualification, demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du RMI...- article 1 de la charte des GEIQ). C'est pourquoi il lui demande si elle entend maintenir pour les entreprises de 20 salariés la prime à l'embauche comme l'a laissé entendre M. le secrétaire d'Etat aux PME lors de la discussion budgétaire du 30 octobre dernier.