Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour les sociétés sportives de la non-publication du décret d'application autorisant les collectivités territoriales à les subventionner. Les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en son article 19-3 et son décret d'application n° 96-71 du 24 janvier 1996 prévoyaient l'extinction au 31 décembre 1999 de la possiblité d'accorder des subventions aux sociétés sportives. Or, la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, modifiant la précédente, a confirmé dans son article 5 la possibilité de versement de subventions publiques aux sociétés sportives après 1999, mais le décret d'application qui doit déterminer les conditions dans lesquelles ces subventions sont versées et fixer leur montant maximum n'est toujours pas publié. Cette situation bloque toutes les délibérations des collectivités locales qui souhaitent subventionner des clubs sportifs et nuit gravement au bon fonctionnement des clubs dont les budgets dépendent largement de l'attribution de ces subventions. C'est pourquoi, il lui demande si elle compte signer rapidement le décret d'application pour éviter aux sociétés sportives d'être pénalisées financièrement en raison de ce délai de publication.