emploi et solidarité : fonctionnement
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la date de parution tardive des modifications des taux horaires et du barème de participation applicables pour la prestation Aide ménagère à domicile. En effet, ces modifications ne peuvent être signifiées aux différents organismes concernés qu'après approbation du budget présenté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse à son ministère soit pour cette année le 19 mars. La fixation tardive de ces taux pénalise les plus petites structures associatives dont la marge de trésorerie est souvent très étroite, les factures ne pouvant dans ces conditions être faites qu'à la fin du premier trimestre. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures pour remédier à ce problème qui se renouvelle chaque début d'année.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998