taux
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son refus d'accorder une TVA à 5,5 % aux professionnels de la restauration. Les professionnels de la restauration ont été très déçus d'apprendre que le ministre refusait d'accorder une TVA de 5,5 % alors que, en tant que président de l'assemblée nationale, il se déclarait favorable à un taux réduit ; c'est ce qui ressort de l'un de ses courriers en date du 7 septembre 1999. Il serait bon qu'il revienne sur sa décision afin d'obtenir une TVA juste afin de sauvegarder ce secteur qui risque de péricliter. Il souhaiterait connaître sa position sur cette baisse de la TVA afin de répondre aux besoins et aux attentes exprimées par les professionnels de la restauration.
Réponse publiée le 2 avril 2001
La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration de figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Le Gouvernement reste attentif à la situation de la restauration française, qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe ; il y a lieu de souligner d'ailleurs que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois qui y sont proposées. La réduction des cotisations patronales mises en oeuvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001