Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'horticulture. Les producteurs de l'horticulture ornementale ont su se doter d'un plan stratégique pour préserver, reconquérir et développer leurs parts de marché. Figurant parmi les principaux employeurs du monde agricole, ils souhaitent pourtant qu'un certain nombre de mesures soient prises afin de les accompagner dans cette démarche constructive, et notamment la suspension du recouvrement et le remboursement de la taxe locale d'équipement sur les permis de construire des serres de production délivrés entre juin 1996 et janvier 1999, le financement d'un plan de restructuration du secteur des fleurs coupées, l'extension des mesures d'aide aux transporteurs routiers au transport de la production horticole, le déplafonnement de la déduction pour investissement prévue par l'article 72 D du code général des impôts, l'alignement du seuil d'exonération de la CSG sur le seuil d'allégement des aides de la loi Aubry II (avec une application immédiate aux entreprises qui sont passées aux 35 heures), la suppression du seuil de 200 000 francs prévu en matière de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles pour l'imposition des résultats et l'application du régime simplifié agricole de TVA, et l'adaptation au secteur de l'horticulture ornementale du système d'incitation à l'assurance grêle. Enfin ils souhaitent l'amélioration des conditions d'indemnisation dans le cadre du régime de garantie des calamités agricoles. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.