Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du code de la route obligeant les usagers à utiliser des engins qui correspondent aux normes imposées par la réglementation. Un décret du 10 septembre 1992 interdit la fabrication, l'importation, la détention aux fins de la vente et de la distribution à titre gratuit de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs. Ce décret interdit également toute transformation, par des professionnels, des moteurs de cyclomoteurs. Or il apparaît que ces dispositions législatives et réglementaires sont tombées en désuétude. Néanmoins, il serait nécessaire que les forces de police, de la douane et les fonctionnaires compétents, soient mobilisés pour que la loi soit respectée. En effet, il en va de la tranquillité publique (bruit, nuisances sur l'environnement) mais également de la sécurité des jeunes en particulier. Par ailleurs, il faut que les adultes soient responsabilisés et malheureusement, en la matière, seules des sanctions permettront d'y arriver à côté des actions pédagogiques qui sont menées dans les communes. Enfin, il n'est pas admissible, que, enfreignant les textes et les mesures de sécurité routière, des professionnels continuent, malgré l'interdiction du décret de 1992, à transformer, dès la livraison, des cyclomoteurs. Il lui demande les actions qui sont envisagées par les pouvoirs publics en la matière.