pensions de réversion
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation délicate de nombreuses veuves qui ne peuvent percevoir la pension de réversion de leurs époux du fait que leurs ressources dépassent le plafond de cumul. Cette situation est particulièrement difficile à vivre pour les veuves dont le niveau de ressources n'excède que très légèrement le plafond fixé et qui voient baisser brutalement leur niveau de vie tout en conservant la totalité de leurs charges. Il apparaît nécessaire que cette question du niveau du plafond de la pension de réversion puisse être rapidement examinée dans le sens d'une plus grande équité envers les personnes les plus défavorisées. Dans cette perspective, il lui demande si le Gouvernement entend prochainement remédier à ce problème en procédant à une augmentation significative du plafond actuel.
Réponse publiée le 21 janvier 2002
Le versement d'une pension de réversion aux veufs et aux veuves n'est pas financé par une cotisation spécifique mais par la cotisation de droit commun à l'assurance vieillesse. Cette particularité justifie que soit limitée la possibilité de cumul entre une pension de retraite personnelle et une pension de réversion. Ces limites sont fixées à 52 % de la somme des deux pensions de retraite ou à 73 % de la pension de retraite maximale servie par le régime général, soit 858,48 euros mensuels au 1er janvier 2002, la limite la plus élevée et donc la plus favorable à l'assuré étant retenue. Il faut ajouter que la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant améliore la condition de celui-ci en lui assurant une place meilleure dans l'ordre successoral.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 janvier 2002
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 21 janvier 2002