lignes électriques
Question de : M. Marc Dolez (Nord-Pas-de-Calais - Socialiste)
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'interdiction de la pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 000 volts. L'article 91.11 de la loi du 2 février 1995 prévoit cette interdiction à partir du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat. A deux ans de l'échéance, ledit décret n'étant toujours pas paru, il lui demande de bien vouloir prendre en compte l'urgence de la situation pour l'établissement des projets de nouvelles lignes d'EDF, et de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour une parution rapide de ce décret.
Auteur : M. Marc Dolez (Nord-Pas-de-Calais - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998