accidents
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 9 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. Dans sa réponse du 23 octobre 2000 à la question n° 48061, le ministre de l'équipement, des transports et du logement indique que ce texte « devrait être publié avant la fin de l'année », il souhaite donc savoir, si en attendant cette publication dont le retard est dommageable pour la sécurité routière, elle entend donner une instruction générale aux parquets en vue de la réalisation d'un dépistage des drogues illicites pour les accidents mortels avec état d'ivresse manifeste à alcoolémie négative.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 29 octobre 2001