listes électorales
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière d'inscription sur les listes électorales. Le jour du scrutin, un électeur peut participer au vote dès lors que, bien que non encore inscrit sur la liste électorale de la commune, il est porteur d'une décision du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant une décision du tribunal d'instance ayant ordonné sa radiation des listes électorales. Il lui demande de préciser si, en pareil cas, le maire de la commune dispose de la faculté d'inviter cet électeur à voter dans un bureau qu'il a lui-même prédéterminé.
Réponse publiée le 29 janvier 2001
Si un électeur a fait l'objet d'une radiation qu'il a contestée devant le juge d'instance, conformément à l'article L. 25 du code électoral, et dont le jugement a été cassé par la Cour de cassation, il demeure inscrit sur la liste électorale, puisqu'il est censé n'en avoir jamais été radié. Dans ce cas, l'électeur votera dans le bureau de vote auquel il a été affecté initialement. Si un électeur est porteur d'une décision du tribunal d'instance ayant ordonné son inscription, il s'adressera le plus souvent au bureau de vote le plus proche de son domicile. S'il n'est pas rattaché à ce bureau de vote, il sera toutefois autorisé à y voter, son nom étant alors ajouté sur la liste d'émargement. La régularisation de sa situation sera opérée par les membres de la commission administrative compétente, lors de la révision des listes électorales de la commune concernée.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001