listes électorales
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière d'inscription sur les listes électorales. Le jour du scrutin, un électeur peut participer au vote dès lors que, bien que non encore inscrit sur la liste électorale de la commune, il est porteur d'une décision du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant une décision du tribunal d'instance ayant ordonné sa radiation des listes électorales. Il lui demande de préciser si, en pareil cas, le maire de la commune dispose de la faculté d'inviter cet électeur à voter dans un bureau qu'il a lui-même prédéterminé.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001