Question de : Mme Catherine Picard
Eure (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la question des actes accomplis dans le cadre de la profession de masseur-kinésithérapeute. Les négociations engagées entre les pouvoirs publics et les professionnels du secteur du massage et de la kinésithérapie ont donné lieu à la mise en oeuvre d'un plan de maîtrise des dépenses de santé. Ce plan prévoit notamment une baisse du remboursement des actes par la sécurité sociale d'une base de 13,80 F à 13 F, ainsi qu'une limitation de l'enveloppe des dépenses individuelles des profesionnels. Or, certains praticiens de ce secteur ont souhaité attirer l'attention des pouvoirs publics sur le problème posé à la fois par la baisse des remboursements et par le fait que les masseurs-kinésitérapeutes dispensent dans la plupart des cas des soins prescrits par un médecin. Dans ces conditions, des représentants de la profession s'inquiètent de se voir tenus pour comptables d'actes prescrits par d'autres praticiens, des actes dont ils n'ont donc pas la maîtrise. Elle lui demande quelles mesures on peut alors envisager en vue de faire reposer l'objectif de maîtrise des dépenses de santé sur des critères mieux adaptés à la réalité des conditions d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.