Question écrite n° 54402 :
établissements publics

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière de l'Ile-de-France avant que ne soient décidées les modalités de répartition interrégionale de l'enveloppe budgétaire 2001 de l'hospitalisation publique. Une politique de réduction continue des moyens alloués à l'hospitalisation publique francilienne n'autoriserait aujourd'hui ni la reconduction des moyens, ni la mise en oeuvre des différents volets du schéma régional d'organisation sanitaire (urgences, psychiatrie, moyen séjour et SSR, périnatalité et chirurgie) arrêté par l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France. Même si l'atténuation des inégalités interrégionales doit se poursuivre, à condition, l'expérience l'a prouvé, de ne pas être trop brutale, il estime légitime que l'Ile-de-France puisse bénéficier d'un taux de progression estimé à 3,4 % pour appliquer au minimum en année pleine les mesures décidées par son prédécesseur pour réaliser le SROS et pour engager une véritable politique contractuelle avec les établissements. Il apparaît que seule cette stratégie financière apaisée conduira à aborder prochainement dans de bonnes conditions le débat de la nouvelle organisation du travail dans l'ensemble des établissements qu'impliquera la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Il lui demande de ne plus appliquer une règle uniquement comptable aux hôpitaux d'Ile-de-France hors APHP tendant à réduire mathématiquement leurs budgets pour atteindre une valeur moyenne nationale faisant abstraction des spécificités et des besoins de la région capitale.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Blazy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 27 novembre 2000

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