Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le cadre d'emploi des secrétaires de mairie. En 1995, la transformation du cadre d'emploi de secrétaires de mairie en cadre d'emplois de catégorie A a permis une avancée significative. Cependant, dans ce cadre d'emplois, la détention du grade correspond à l'exercice d'un seul type de fonctions, ne permettant pas, par exemple, aux secrétaires de mairie d'être détachés dans d'autres cadres d'emploi de la fonction publique territoriale de catégorie A. Le rapport de M. Rémy Schwartz concernant le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, a mis notamment en exergue cette difficulté. Dans le prolongement de ce rapport, une réflexion est donc menée sur la situation des agents relevant du cadre d'emploi des secrétaires de mairie, parallèlement à celle des adjoints administratifs et des rédacteurs faisant fonction de secrétaire de mairie. En effet, les adjoints administratifs et les rédacteurs exercent les mêmes fonctions d'encadrement et ont les mêmes responsabilités civiles et pénales que les attachés territoriaux, sans que les fonctions de secrétaire de mairie leur soient reconnues pour autant. Dans le cadre de cette réflexion, il lui demande donc quelles sont ses intentions sur l'intégration des fonctionnaires du cadre d'emploi des secrétaires de mairie dans un autre cadre d'emploi de catégorie A de portée générale offrant des possibilités de gestion et de déroulement de carrière plus complètes.