inhumation
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la réglementation en vigueur dans le domaine de l'inhumation prévoit la pose de scellés sur le cercueil lors du transport du corps d'une commune à une autre. De nombreuses communes ayant leur cimetière établi sur le territoire de villes voisines, cette procédure est très souvent mise en oeuvre et apparaît d'un formalisme excessif car elle nécessite la mobilisation de plusieurs personnes, dont un officier de police rémunéré au titre des vacations funéraires. Il lui demande en conséquence s'il ne peut être envisagé de simplifier cette réglementation notamment dans les cas de transfert entre communes voisines.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 6 août 2001