Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nécessaire assouplissement à entreprendre quant à l'existence des caisses des écoles au sein des communes. Instituées par la loi dite Duruy de 1867, et rendues obligatoires en 1882, leur fonctionnement a progressivement été précisé par voie réglementaire. Initialement prévues pour encourager et faciliter notamment la fréquentation scolaire des plus démunis, ces caisses (dont la création obligatoire relève de la compétence communale) ont ensuite souvent assuré la prise en charge de la gestion de services revêtant un caractère social (comme les colonies de vacances, les transports ou les cantines scolaires, ...). En droit, la caisse des écoles est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, ainsi que d'un budget qui lui est propre ; les règles de contrôle budgétaire lui sont donc pleinement applicables. Dans la réalité, les missions, l'existence même, les conditions de fonctionnement des caisses des écoles varient très sensiblement selon les communes : il n'est pas rare qu'elles n'aient pas même été mises en place ; dans beaucoup de collectivités territoriales, elles ne sont plus qu'une structure juridique vide. En effet, sous la pression de la nouvelle comptabilité communale M14, ou tout simplement en raison des soucis de rationalisation de gestion des communes (qui regroupent par exemple leurs marchés avec ceux de la ville, pour obtenir les meilleurs tarifs, pour les achats de fournitures ou pour des prestations de voyages notamment), nombre de villes reprennent en direct, et donc dans leurs comptes, les activités de ces caisses. Pour autant, en vertu des dispositions législatives, ces communes n'ont pas la possibilité de dissoudre leur caisse des écoles. Pour éviter qu'ainsi ne subsistent des « fictions » juridiques et comptables, mais aussi par souci de simplification et de clarification, le gouvernement pourrait proposer un aménagement légal visant à supprimer le caractère obligatoire de l'existence d'une telle caisse. Il lui suggère donc de mettre en cohérence le droit et la pratique, en autorisant la dissolution d'une caisse des écoles qui n'aurait plus d'objet.