Réponse publiée le 25 février 2002

Monsieur Philippe Nauche, député de la Corrèze a été chargé par le Premier ministre d'étudier la mise en place d'un office des professions paramédicales dont la mission serait de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques professionnelles. Ses conclusions sont prises en compte dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. A l'occasion du vote de ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier, cet office a été transformé en conseil. Sa création s'inscrit dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement. Ce projet de loi prévoit la création d'un conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure podologue, orthophoniste et orthoptiste. Pour prendre en compte les préoccupations des organisations syndicales représentatives exerçant en libéral, l'exercice salarié relevant pour les établissements de santé de règles propres à la fonction publique hospitalière. Il n'a pas paru possible d'intégrer les diététiciens dont l'exercice libéral est minoritaire et qui ne travaillent pas tous dans le secteur sanitaire. Par ailleurs, l'intervention d'un texte législatif permettant au Gouvernement de prendre un décret d'actes n'est pas liée à la création d'un conseil des professions paramédicales. La difficulté provient de la diversité des modalités d'exercice de la profession de diététiciens et de l'impossibilité de considérer les actes accomplis par ses derniers commme relevant du seul domaine médical. Les services du ministère chargé de la santé sont toutefois en liaison avec les représentants de cette profession pour conduire une réflexion sur ce sujet.