Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de réinsertion des détenus originaires de la fonction publique. Tout condamné ayant purgé sa peine a droit à une réinsertion, à une « seconde chance » pour lui-même et sa famille. De nombreuses mesures ont déjà été prises pour favoriser cette réinsertion dans la société, mais une difficulté, que rencontrent les agents de la fonction publique, n'est à ce jour, toujours pas réglée. Ces agents, après condamnation à une peine de prison, sont en effet radiés de la fonction publique. La prise en compte de leurs compétences et de leur ancienneté est donc écartée. Leur réinsertion ne sera par conséquent possible que dans le privé. Il souhaiterait savoir dans ce cadre quelles mesures le ministère entend éventuellement prendre pour permettre aux agents de la fonction publique, qui ont fait l'objet d'une incarcération, d'être ensuite, en étant bien entendu encadrés et suivis, réintégrés dans leur emploi public.