reconduite aux frontières
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de non-droit dans les centres de rétention. La commission d'enquête parlementaire a préconisé un certain nombre de solutions pour améliorer la situation du personnel et des détenus. A ce jour, aucune disposition n'est envisagée pour garantir les libertés individuelles les plus élementaires dans les centres de rétention. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de permettre la présence d'un avocat dans lesdits centres, ainsi que l'établissement de règles élémentaires permettant la transparence et l'assurance que les citoyens en attente dans ces centres seront traités dans des conditions dignes d'un Etat de droit.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 15 octobre 2001