Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur certaines conséquences du détachement d'agents de collectivité territoriale auprès d'un office municipal du tourisme (OMT) constitué sous forme d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Il apparaît, d'une part, que tout agent en détachement ne peut invoquer un avancement dans son cadre d'emploi, emploi ou corps d'emploi d'origine pour avancer dans son cadre d'emploi, emploi ou corps d'emploi, et inversement. D'autre part, si le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération applicable à l'emploi ou à la fonction de détachement (arrêt Guillien, CE du 19 octobre 1956), la rémunération afférente à l'emploi de détachement ne peut excéder la rémunération perçue dans l'emploi d'origine, majorée, le cas échéant, de 15 %. Enfin, dans le cas du directeur et de tout autre fonctionnaire détaché dont le contrat de travail relève des dispositions du régime de droit public, la réglementation ne lui permet pas de bénéficier des dispositions de la convention collective des offices de tourisme (cf. Journal officiel, Assemblée nationale du 9 novembre 1998, p. 6201). Une réflexion a été engagée conjointement par les ministères du tourisme et de l'intérieur afin que la situation des directeurs d'OMT constitués en EPIC puisse se rapprocher de celle des autres agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il lui demande sur quelle base peuvent évoluer la carrière et la rémunération des fonctionnaires territoriaux détachés aux OMT et quelles sont les conclusions de la réflexion en cours au niveau interministériel.