commissions
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'importance que revêtent les avis rendus, en matière d'urbanisme commercial, pour les commissions départementales d'équipement commercial, du fait de leur connaissance approfondie des facteurs économiques locaux. Or il arrive bien souvent que la commission nationale d'équipement commercial infirme les décisions prises au niveau départemental, rejetant les arguments pourtant fondés sur les réalités du tissu commercial. En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé de substituer à la commission nationale, trop centralisatrice, une commission régionale d'équipement commercial ou d'accorder aux commissions départementales la prééminence en matière d'urbanisme commercial.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001