Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la réforme des aides personnalisées au logement. En effet, jusqu'à présent les personnes isolées ayant charge de famille bénéficiaient d'un abattement forfaitaire sur leurs ressources, égal actuellement à 4 644 francs pour un ou deux enfants ou personnes à charge et 6 962 francs pour au moins trois enfants ou personnes à charges. Suite à la décision d'harmoniser les barèmes (AL et APL), il apparaît que cet abattement est supprimé, ce qui aura pour conséquence de diminuer le montant de l'allocation allouée à cette catégorie de personnes et à les faire sortir du dispositif. Il rappelle que cet avantage avait déjà été supprimé aux bénéficiaires de l'APL lors de l'unification de l'APL 1 et l'APL 2. Les familles bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui percevaient l'APL ont vu leur taux d'API diminué du montant du forfait logement qui n'était appliqué jusqu'alors qu'aux RMistes. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour que les isolés ayant charge d'enfants ne soient pas pénalisés par cette réforme.