allocations de logement
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation toujours injuste que connaissent, en matière de droit aux allocations logement, les jeunes gens qui louent une habitation à leurs parents. La réglementation actuelle prévoit que, puisqu'ils ont un lien de parenté directe, ils ne peuvent bénéficier d'un tel avantage. Or, dans de très nombreux cas, ces jeunes locataires sont étudiants ou intérimaires : ils n'ont que de faibles ressources. Pour autant, leurs parents ne les font pas nécessairement profiter d'un loyer anormalement bas. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de permettre à ces jeunes occupants, s'acquittant du loyer d'un logement appartenant à un parent, de pouvoir bénéficier d'une allocation logement.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 25 juin 2001