Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation des dispositions de l'article R 643-6 du code de la sécurité sociale relatif à l'ouverture des droits à la retraite des professions libérales. En effet, l'article R 643-6 précise que l'allocation de vieillesse est liquidée sur demande de l'intéressé, et que l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du trimestre civil suivant cette demande, sans pouvoir être antérieure à 65 ans ou au 60e anniversaire lorsque les conditions requises pour l'anticipation sont réunies. Ainsi, une caisse autonome de retraite se prévaut de cet article pour refuser de verser le premier mois de pension à une personne de 60 ans au motif que la prise d'effet de sa retraite se situe au 1er jour du trimestre civil, et non au premier jour du mois précédant son anniversaire. Il lui demande de lui indiquer si l'interprétation faite par la caisse est conforme à l'intention du législateur.