Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'interprétation des dispositions des décrets n° 91-967 et 91-968 du 23 septembre 1991. Ces décrets créent et définissent un complément de 3e catégorie à l'allocation d'éducation spéciale, destiné aux parents dont les enfants présentent un handicap exceptionnellement lourd nécessitant des soins de haute technicité. De plus, ils permettent à l'un des parents de cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant et lui dispenser les soins requis. S'agissant d'une enfant présentant une maladie neuromusculaire de type amyotrophie spinale de type II et dont l'état de santé nécessite l'utilisation d'un potabird à domicile, il lui demande de lui indiquer si en l'espèce, cette enfant présente un handicap grave justifiant des soins de haute technicité. Enfin, il aimerait connaître la politique qu'elle entend mener à ce sujet, et si les soins de haute technicité doivent désormais être entendus de manière restrictive afin de limiter le bénéfice de complément d'allocation spéciale de 3e catégorie.