Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des charges de chauffage pour les logements reliés à un réseau de chaleur. En effet, le projet de loi de finances prévoit une baisse de 30 % de la TIPP sur le fioul domestique pour alléger les charges des ménages. Or les familles logées en habitat collectif social dont les logements sont reliés à un réseau de chaleur utilisant le fioul lourd n'ont droit à aucune réduction de la TIPP. En outre, GDF vend le gaz aux réseaux de chaleur au tarif industriel, indexé en partie sur l'évolution du prix du pétrole. Cela a entraîné une hausse de plus de 50 % du prix du gaz et l'augmentation des tarifs domestiques de GDF a été limitée sur la demande de l'Etat (6 % en 1999 et de l'ordre de 10 % prochainement). Dans les deux cas les habitants des quartiers d'habitat collectif subissent un handicap sur leurs charges de chauffage par rapport aux maisons individuelles ou aux immeubles des autres quartiers chauffés à l'électricité ou au gaz. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte engager pour rétablir l'égalité de traitement entre les différents usagers.