Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que rencontrent les avocats inscrits aux barreaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, les démarches effectuées par les différentes instances de la profession auprès de tous leurs interlocuteurs, notamment en ce qui concerne la baisse de la TVA à 5,5 % lorsque le consommateur de droit ne peut récupérer la TVA et l'augmentation de l'indemnisation de l'aide juridictionnelle, sont restées sans effet. Cette situation contribue largement à la paupérisation de la profession sans cesse confrontée à des augmentations de charges, alors que par ailleurs les interventions non rémunérées ou mal rémunérées sont de plus en plus fréquentes, surtout du fait de l'Etat, mais également du fait d'une certaine clientèle institutionnelle qui, par sa puissance économique, n'a aucune peine à imposer ses conditions à des professionnels de moins en moins indépendants économiquement, contrairement à ce qu'exige incontestablement leur statut. Ce problème général est encore bien plus aigü en Alsace - Moselle du fait du caractère frontalier les avocats qui les oblige à se confronter à leurs confrères suisses, allemands, luxembourgeois et belges. Ces avocats d'Alsace - Moselle se trouvent dès lors dans une situation concurrentielle qui leur est extrêmement défavorable, car la diminution des marges les empêche, malgré un travail acharné, d'investir dans des outils de travail modernes qui deviennent véritablement indispensables, mais aussi dans la formation de personnel qualifié. Force est de constater que les émoluments fixés par le décret du 21 août 1975 n'ont plus été actualisés depuis un quart de siècle ! Les professionnels concernés demandent une révision rapide et substantielle de ces tarifs. Ils souhaitent également que soit rétablie la prise en charge des émoluments par la partie perdante, même quand la représentation par avocat n'est pas exigée (contrairement notamment à l'interprétation inexacte des textes par la Cour de cassation par méconnaissance de la réalité des dispositions du droit local). Ils demandent enfin que soit compensé pour les caisses autonomes de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) le fait qu'elles ne peuvent recueillir les fonds provenant des exécutions forcées immobilières dans les trois départements concernés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses concrètes qu'elle envisage d'apporter à ces questions.