Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pouvoirs que le projet de réforme du code de la mutualité paraît vouloir attribuer à une union de mutuelles, dès lors qu'elle gérerait un « système fédéral de garantie », tel qu'il est défini à l'article L 111-6 du texte. Cette union de mutuelles, personne morale de droit privé relevant du code de la mutualité et du code civil, se voit reconnaître, à l'égard de ses membres, une autorité et des pouvoirs que le droit interne comme les directives européennes réservent à l'Etat, puisque ces entités « veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ». De plus, le texte confère à ces « systèmes fédéraux de garantie » un droit de contrôle généralisé à l'ensemble de la gestion des mutuelles adhérentes, sur les plans administratif, technique et financier. Enfin, le projet, en interdisant d'un côté à une mutuelle d'adhérer à plus d'une union de ce type, instaure d'un autre côté un mécanisme incitant à cette adhésion unique, qui ouvrirait droit à une réduction des cotisations dues par la mutuelle au fonds de garantie obligatoire institué d'ailleurs. Un tel dispositif paraît directement contraire au principe d'autonomie des mutuelles, qui trouve son expression dans l'actuel code de la mutualité. Aussi, lui demande-t-il quel motif a pu conduire à vouloir modifier la législation existante sur un point aussi essentiel, alors même que la sécurité des mutualistes devrait être suffisamment garantie par l'institution du fonds obligatoire mentionné plus haut.