Question écrite n° 54494 :
ordre professionnel
11e Législature

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 95116 du 4 février 1995 créant un ordre national des pédicures-pologues. En effet, cinq ans après la publication de la loi, l'arrêté ministériel devant fixer la date des élections préalables au fonctionnement des Conseils de l'ordre professionnel n'a toujours pas été pris. Il lui demande donc si elle compte organiser très rapidement les élections aux conseils des ordres professionnels.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001

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