Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale dont sont victimes les couples mixtes valide/handicapé lorsqu'ils se marient. En effet, lorsqu'un handicapé bénéficiaire de l'allocation adulte handicapée s'unit devant la loi avec une personne valide active, il perd alors son allocation et en même temps son autonomie acquise auparavant par le paiement d'une aide ménagère, de matériel ergonomique... Il lui demande quelles mesures vont être prises pour mettre fin à cette situation particulièrement injuste d'un point de vue fiscal puisqu'elle lie l'attribution de l'allocation adulte handicapée à la situation professionnelle du conjoint, l'assimilant faussement à un revenu comme un autre. Il lui demande également que le plafond des ressources des couples soit supprimé pour l'attribution de cette prestation.