Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dettes de l'Etat envers les collectivités locales. Après huit années de bataille juridique, la ville de Pantin vient d'obtenir gain de cause contre le ministère de l'économie et des finances. Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt donnant raison à cette mairie communiste de Seine-Saint-Denis qui réclame, depuis 1992, la compensation intégrale d'une réduction de la taxe professionnelle perçue par les collectivités locales. Cette commune s'était lancée seule dans la bataille après avoir constaté que les dispositions contenues dans la loi de finances pour 1987 n'étaient pas toutes respectées. Celle-ci instaurait un allégement (pouvant atteindre 50 % de son montant) de la taxe professionnelle versée aux communes par les sociétés créatrices d'emplois et ayant consenti certains investissements. En contrepartie, l'Etat s'engageait à verser aux villes une allocation compensatrice pour combler leurs pertes de recettes. Mais depuis 1988 Bercy n'a pas compensé les pertes subies par les communes après des réévaluations ou des redressements fiscaux. Le ministère des finances avait même refusé de fournir à la mairie les fameux « rôles supplémentaires » qui auraient permis de calculer avec précision le manque à gagner. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour éviter des milliers de contentieux de ce type et surtout comment il envisage de financer les milliards nécessaires pour régler les dettes de l'Etat envers les collectivités locales.