Question écrite n° 54541 :
comptes courants

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques bancaires en matière de virement des pensions de l'AGRR. L'AGRR dépose trimestriellement les fonds dans les banques, à bonne date et en tout début du mois, mais ces dernières mettent plusieurs jours avant de créditer les comptes des bénéficiaires, lesquels reçoivent l'avis de virement uniquement le 15 voire le 30 du même mois. Cette pratique de rétention illégale de fonds colossaux sur une durée longue pour « se faire de la trésorerie à bon compte », d'une part oblige, l'AGRR, qui reçoit en permanence d'innombrables protestations, à devoir se justifier auprès de ses adhérents (conformément au bulletin d'octobre 2000), d'autre part - pénalise lourdement toutes celles et tous ceux qui ont un besoin crucial de cette pension pour faire face aux dépenses de la vie courante et payer leurs dettes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour faire cesser ces pratiques immorales, portant le fer du discrédit sur le dos de l'AGRR alors que ce sont, à l'évidence, les banques seules les vraies fautives de cette situation.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 4 décembre 2000

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