Réponse publiée le 5 mars 2001

La définition d'un cadre juridique adapté à la petite entreprise constitue une préoccupation du Gouvernement. Ainsi, à l'issue des Etats généraux de la création d'entreprise le 11 avril 2000, a-t-il été décidé d'encourager la constitution de l'entreprise sous la forme sociale de la société à responsabilité limitée (SARL) qui, dans le droit positif actuel, est le principal instrument permettant de différencier le patrimoine professionnel du patrimoine privé du chef d'entreprise. Le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques traduit cette volonté de faciliter l'accès à cette forme sociétale en introduisant la libération échelonnée du capital social de la SARL, à raison d'un cinquième de son montant lors de la formation de la société, soit au minimum 10 000 francs, le surplus devant être dégagé dans les cinq années qui suivent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le projet de loi renforce également la situation du gérant dans la SARL par la création de parts sociales représentatives d'apports en industrie permettant de valoriser le savoir-faire du chef d'entreprise aux côtés des apports en numéraires ou matériels. Ces mesures, qui entreront en vigueur dans un proche avenir, se prolongent maintenant par une réflexion portant sur la protection des droits des personnes de l'entourage du chef d'entreprise qui ont donné leur garantie pour le paiement des dettes contractées par ce dernier, tout en préservant l'accès des petites entreprises aux crédits bancaires nécessaires à leur développement. En outre, le Gouvernement a décidé d'élaborer une loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise. Dans cette perspective, une mission a été confiée à deux parlementaires, Didier Chouat (député des Côtes-d'Armor) et Jean-Claude Daniel (député de la Haute-Marne), qui auront le soin de mener, dans la concertation, des travaux préparatoires et d'établir un diagnostic. L'allégement des charges sociales est une demande récurrente des entreprises petites et grandes. Le Gouvernement en tient compte puisque, dans le cadre de la réforme des cotisations patronales, il s'est orienté vers un plan d'allégement des charges sociales sur les bas salaires. La loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale, pour l'année 2000, prévoit des exonérations de charges sur les bas et moyens salaires pour les entreprises qui réduisent le temps de travail à 35 heures. Celles-ci peuvent, d'ores et déjà, déduire de leurs cotisations au régime général de la sécurité sociale 21 500 francs par an pour un salarié payé au SMIC, 11 900 francs pour un salarié payé 1,3 fois le SMIC et 4 000 francs pour un salarié payé 1,3 fois le SMIC et au-delà. Compte tenu de la structure de salaires, ces dispositions bénéficient au premier chef aux petites entreprises et notamment aux artisans. Par ailleurs, la loi de finances pour 1999 a modifié l'assiette de la taxe professionnelle en organisant la suppression progressive de la part salariale, à compter des impositions 1999, avec une suppression complète à partir de 2003. Enfin, la loi de finances pour 2001 prévoit diverses mesures qui bénéficieront aux artisans. Pour ceux qui sont sous forme sociétale, le taux de l'impôt sur les sociétés sera réduit progressivement de 33,33 % à 25 % en 2001, puis à 15 % en 2002 pour la part de leurs bénéfices inférieure à 250 000 francs, pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs et dont au moins 75 % du capital est détenu par des personnes physiques. Dans le même esprit, les entreprises individuelles bénéficieront des mesures d'allégement prévues en matière d'impôt sur le revenu (baisse de toutes les tranches du barème) et de la suppression de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes. En ce qui concerne l'appui-conseil à la réduction du temps de travail, le dispositif d'appui et d'accompagnement a été reconduit par la loi du 19 janvier 2000. Une circulaire du ministère de l'emploi, en date du 5 mai 2000, a apporté des adaptations aux conditions de mise en oeuvre des actions d'appui-conseil, afin de prendre en compte la situation des entreprises de moins de vingt salariés. Des mesures sectorielles sont venues s'ajouter au dispositif prévu par la loi. Elles concernent notamment le secteur de l'artisanat, principalement le bâtiment. En effet, une convention signée le 21 octobre 1998 entre la ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le président de l'UPA (Union professionnelle artisanale) a prévu un dispositif de soutien et d'incitation spécifique aux entreprises artisanales, dans le cadre des interventions du FACT (Fonds pour l'amélioration des conditions de travail). Les organisations professionnelles du secteur s'engageant dans une négociation pour la réduction du temps de travail peuvent ainsi recourir aux services de consultants et mener des études de faisabilité. Cette convention doit également permettre aux entreprises artisanales d'être informées sur le contenu et les modalités d'application des accords signés dont elles relèvent. Un dispositif de formation et de conseil, adapté à chaque branche de l'artisanat, est prévu. La convention du 21 octobre 1998 a été prolongée en 2000 et étendue aux entreprises de moins de vingt salariés du commerce indépendant de l'alimentation, de l'hôtellerie et de la restauration. En ce qui concerne le départ à la retraite de l'artisan avant l'âge de soixante ans, lorsqu'il comptabilise 160 trimestres de cotisations, il convient de rappeler que, selon la règle générale, la liquidation d'une pension de retraite ne peut pas intervenir, quel que soit le régime, avant l'âge de soixante ans. L'accord signé le 6 septembre 1995 entre l'UNEDIC et les partenaires sociaux permet cependant aux salariés qui ont cotisé quarante années de cesser leur activité avant l'âge de soixante ans tout en bénéficiant d'une allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) si leur employeur donne son accord et s'engage à compenser leur départ par une ou plusieurs embauches compensatrices. Une réflexion est actuellement engagée avec l'ensemble des partenaires sociaux concernés pour examiner la situation des chefs d'entreprise en tenant compte, par ailleurs, du souci qu'a le Gouvernement de favoriser les opérations de transmissions-reprises et de pérenniser l'activité professionnelle. Cet exercice doit être replacé dans le cadre des travaux actuellement conduits sur le financement à long terme des retraites. Le Gouvernement s'est, en effet, engagé dans une démarche visant à pérenniser les régimes de retraites obligatoires par répartition et à aller vers une plus grande harmonisation des prestations servies. Les contraintes qui pèsent aujourd'hui sur ces régimes de retraite doivent également être prises en compte. En tout état de cause, toute modification des prestations devrait s'intégrer dans le cadre des lois portant financement de la sécurité sociale.