politique fiscale
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset député de la Charente-Maritime, attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la tempête du 27 décembre 1999, pour les propriétaires de jardins aux revenus modestes, qui ont eu à faire face à d'importantes dépenses dues au tronçonnage et au dessouchage des arbres abattus par l'ouragan. Pour certains, les dépenses ainsi occasionnées, et non couvertes par les assurances, sont supérieures au revenu de plusieurs mois. Il lui paraîtrait souhaitable que, dans des conditions à préciser, il soit permis à ces contribuables de déduire du montant de leur revenu imposable tout ou partie des sommes ainsi dépensées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin de parvenir à une telle solution qui serait hautement appréciée par les nombreuses victimes de la tempête.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 février 2001
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001