Question de : M. Joseph Parrenin
Doubs (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Parrenin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de rachat de cotisations prescrites pour une période d'apprentissage. Certains salariés du pays de Montbéliard, anciens employés de l'entreprise Peugeot, ont dû procéder à une régularisation de cotisations pour bénéficier du dispositif ARPE de départ en retraite. Or, pour permettre cette régularisation, ceux-ci se sont vu réclamer par l'URSSAF, des sommes dont le montant a été, par la suite, mis en cause par la CRAM. L'URSSAF, qui est chargée d'effectuer le recouvrement des cotisations, et la CRAM, qui valide cette régularisation pour le compte vieillesse, ne disposent pas de la même base forfaitaire pour effectuer le calcul du nombre de trimestres que ces salariés doivent racheter pour régulariser leurs arriérés de cotisations. Il apparaît donc que ces salariés se sont acquittés de règlements de cotisations supérieur au montant nécessaire à la CRAM pour valider cette régularisation. Toutefois, en l'absence de dispositions permettant d'éclairer cette situation, le litige demeure entre le CRAM et l'URSSAF au détriment des bénéficiaires de l'ARPE. Par ailleurs, un arrêté ministériel du 24 mai 2000 a permis la diminution de moitié de la base forfaitaire pour les périodes d'apprentissage antérieures à 1972. Cet arrêté modifie favorablement la situation des anciens apprentis mais il crée également entre eux une situation inégalitaire. En effet, les personnes, parties en retraite dans le cadre de l'ARPE avant mai dernier, ont acquitté des sommes plus importantes pour le rachat des cotisations de leurs années d'apprentissage que les personnes qui leur ont succédé, après la mise en oeuvre de l'arrêté du 24 mai dernier. Aussi, souhaite-t-il savoir, d'une part, quelle est la position qui doit être retenue - celle de l'URSSAF ou celle de la CRAM - pour connaître les modalités de rachat des cotisations prescrites pour les périodes d'apprentissage. Il lui demande, d'autre part, si une mesure de rétroactivité est envisageable pour permettre à tous de bénéficier des effets favorables de l'arrêté du 24 mai 2000.