Réponse publiée le 29 décembre 1997

Les produits et services multimédia ne figurent pas sur la liste des biens et services que les Etats membres de la communauté peuvent soumettre au taux réduit de TVA. L'abaissement du taux de la TVA applicable à ces opérations irait donc à l'encontre des engagements communautaires de la France. En 1995, la France a officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à proposer la modification de cette liste au Conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les CD-Rom et compacts disques interactifs. La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. Elle a ultérieurement fait savoir qu'elle n'était pas davantage favorable à proposer l'inclusion des produits multimédia à contenu éducatif ou culturel dans la liste des produits susceptibles de se voir appliquer un taux réduit de TVA. La France continuera à faire valoir auprès des instances communautaires l'intérêt qui s'attacherait à élargir la faculté d'appliquer le taux réduit à des vecteurs modernes de la culture.