Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution des certificats d'urbanisme dans les petites et moyennes communes. La loi 111-1-2 du code de l'urbanisme interdit toute délivrance de ce certificat lorsqu'il s'agit d'une demande de construction à moins de 50 mètres d'un bâtiment d'élevage de bovins, ou bien hors de la zone urbanisée communale. Ces contraintes conduisent les services de l'Etat à refuser ce certificat d'urbanisme en faveur de nouvelles constructions, particulièrement dans les villages fortement agricoles. Cette situation accentue la désertification de zones rurales en empêchant le repeuplement des villages. Devant le nombre croissant des refus et ses conséquences, il souhaite savoir dans quelles conditions un assouplissement des règles d'attribution peut être envisagé pour lutter contre cette désertification et redonner vie à certains villages grâce à l'implantation de nouvelles habitations.