camping-caravaning
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay souhaite interroger Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème posé à l'occasion d'un conflit entre une entreprise qui loue des camping-cars et un particulier. L'entreprise conteste le montant du loyer et plus précisément la durée de location. Or cette contestation intervient après la restitution du véhicule et du chèque de caution. Dans cette condition, il lui demande si la contestation est recevable.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998