Question de : M. Jacques Heuclin
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Heuclin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur les adaptations du droit aux évolutions des familles. Alors que s'est tenue à Paris la journée internationale des droits de l'enfance, on constate que de nombreux enfants subissent, ainsi que leurs parents, une discrimination particulièrement pénalisante eu égard au choix initial de mode de vie du couple parental. En effet, lorsqu'un enfant est né de parents mariés, le livret de famille dispose que l'enfant est légitime. Par contre, quand l'enfant est issu d'un couple vivant en concubinage ou de parents « pacsés », il est considéré comme un enfant naturel. Cette situation est génératice d'inégalités en matière de filiation. A ce jour ce sont pourtant près de 4 millions de Français qui ont choisi l'union libre, et, en moins d'un an, environ 50 000 d'entre eux ont souscrit un PACS. Ils sont donc susceptibles d'avoir des enfants, mais le père n'aura pas les mêmes droits que la mère, en matière d'autorité parentale notamment. Ces enfants se trouvent eux-mêmes victimes de discriminations durables, car ils sont placés en situation d'inégalité de droits par rapport aux enfants nés de couples vivant maritalement. Il lui demande donc s'il sera possible, dans le cadre de la réforme du code de la famille, de donner à ces enfants nés de parents concubins ou pacsés mais reconnus par leur père le même droit à la légitimité que les enfants nés d'un mariage en supprimant cette distinction.