filiation
Question de :
M. Jacques Heuclin
Seine-et-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Heuclin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur les adaptations du droit aux évolutions des familles. Alors que s'est tenue à Paris la journée internationale des droits de l'enfance, on constate que de nombreux enfants subissent, ainsi que leurs parents, une discrimination particulièrement pénalisante eu égard au choix initial de mode de vie du couple parental. En effet, lorsqu'un enfant est né de parents mariés, le livret de famille dispose que l'enfant est légitime. Par contre, quand l'enfant est issu d'un couple vivant en concubinage ou de parents « pacsés », il est considéré comme un enfant naturel. Cette situation est génératice d'inégalités en matière de filiation. A ce jour ce sont pourtant près de 4 millions de Français qui ont choisi l'union libre, et, en moins d'un an, environ 50 000 d'entre eux ont souscrit un PACS. Ils sont donc susceptibles d'avoir des enfants, mais le père n'aura pas les mêmes droits que la mère, en matière d'autorité parentale notamment. Ces enfants se trouvent eux-mêmes victimes de discriminations durables, car ils sont placés en situation d'inégalité de droits par rapport aux enfants nés de couples vivant maritalement. Il lui demande donc s'il sera possible, dans le cadre de la réforme du code de la famille, de donner à ces enfants nés de parents concubins ou pacsés mais reconnus par leur père le même droit à la légitimité que les enfants nés d'un mariage en supprimant cette distinction.
Réponse publiée le 26 février 2001
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur l'intérêt d'adapter le droit aux évolutions des familles. Un tel point de vue est largement partagé par les pouvoirs publics. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre, lors de la Conférence de la famille le 13 juin 2000 a annoncé que les mesures nécessaires seraient proposées notamment en ce qui concerne la filiation. Si la loi du 3 janvier 1972 a permis, de façon générale, aux enfants naturels d'avoir les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes à l'égard de leurs père et mère, certaines inégalités subsistent. D'ores et déjà, la loi du 8 janvier 1993 a généralisé, sous certaines réserves, l'exercice en commun de l'autorité parentale indépendamment du statut juridique des parents. Les parents non mariés peuvent se faire délivrer un livret de famille unique, identique à celui délivré aux parents mariés, hormis la mention du mariage. En matière de succession, une discrimination subsiste. L'enfant dont le père ou la mère était « au temps de sa conception engagé dans les liens du mariage avec une autre personne » n'a droit qu'à la moitié de la part d'héritage auquel il aurait prétendu s'il avait été un enfant légitime. Une proposition de loi portant sur les droits du conjoint survivant a été examinée par l'Assemblée nationale les 6 et 8 février dernier et adoptée en première lecture le 8 février. Une disposition supprimant la discrimination successorale a été intégrée. Grâce au vote de ce texte, l'égalité de droit entre tous les enfants sera parachevée. Le texte de loi que le Gouvernement doit prochainement soumettre au Parlement devrait abolir toute distinction de droit entre les enfants de parents mariés ou non, la distinction purement sémantique qui subsiste entre enfant légitime et enfant naturel devrait disparaître. Le principe commun de l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents devrait être lié plus directement à l'établissement de la filiation.
Auteur : M. Jacques Heuclin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : famille et enfance
Ministère répondant : famille et enfance
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 février 2001
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001