Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Depuis plusieurs années, l'ensemble des professionnels podologues se mobilise pour obtenir la légitime application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et de ses décrets n°s 97-492 et 97-493 du 16 mai 1997, par la promulgation d'un arrêté fixant l'organisation des élections pour la création d'un ordre professionnel. Plusieurs arguments ont été opposés aux podologues pour justifier l'absence d'arrêté ; tout d'abord le fait qu'il n'y ait pas de consensus au sein de la profession, alors même qu'un courrier signé des deux organismes représentatifs et adressé le 9 juin dernier au ministère de l'emploi et de la solidarité prouve le contraire. D'autre part, il est reproché la non-mise à jour des fichiers de professionnels, tâche qui, en l'état actuel incombe, non pas à la profession mais aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale. Face à cette perte de temps, non réellement justifiée, pour la mise en place d'un ordre professionnel des pédicures podologues, M. Pierre Hellier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui faire savoir dans quel délai elle entend enfin prendre un arrêté fixant les dates des élections au conseil de l'ordre des pédicures-podologues.