Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion adoptée à l'unanimité par le congrès national de la FNACA réuni à Strasbourg le 1er octobre 2000 sur la proposition de la commission des mutuelles, concernant le projet de modification du code de la mutualité de retraite des anciens combattants. Celle-ci appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences du projet de loi portant réforme du code de la mutualité sur les mutuelles de retraite des anciens combattants ; exprime son désaccord de régler cette réforme par ordonnances privant le Parlement de son rôle législatif ; considère la rente mutualiste du combattant comme un droit inaliénable à réparation qui ne doit pas être livrée au secteur privé et doit continuer d'être traitée par les caisses mutualistes anciens combattants ; demande que les dérogations annoncées par décrets du Conseil d'Etat (limites d'âge des administrateurs, parité) soient examinées avec les représentants des mutuelles anciens combattants ; invite les mutualistes anciens combattants à se manifester auprès des parlementaires afin que la spécificité des organismes mutualistes d'anciens combattants soit préservée. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.