Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Les circulaires ministérielles du 28 mai 1996 et du 23 avril 1999 relatives à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement prévoient, au même titre que tout propriétaire d'une installation de stockage de déchets, que les collectivités locales ou les syndicats mixtes chargés de l'élimination des ordures ménagères doivent constituer des garanties financières. Si celles-ci apparaissent justifiées à l'égard d'entreprises privées pour couvrir leur solvabilité sur une période de trente ans post-exploitation, il en va cependant différemment pour les collectivités locales dont la pérennité, sous une forme ou sous une autre, ne saurait être mise en doute. M. Pierre Hellier demande donc à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui indiquer s'il est dans ses intentions de proposer à la représentation parlementaire un aménagement de la législation actuelle visant à dispenser les collectivités locales de la constitution de ces garanties, étant précisé que cette obligation actuelle représente une charge supplémentaire pour les collectivités que celles-ci répercutent immanquablement sur les contribuables.