Question écrite n° 54605 :
vignette automobile

11e Législature

Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le Gouvernement a annoncé, à grand renfort de publicité, et ce, avant même que le Parlement ne soit saisi de la question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, la suppression de la vignette automobile pour les particuliers. Certaines personnes qui possèdent un véhicule utilitaire ont cependant eu la désagréable surprise d'apprendre qu'ils demeuraient assujettis à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. En effet, avant même que le Parlement ne soit proncé sur les modalités d'application de cette mesure, un bulletin officiel a été diffusé au sein de l'administration fiscale précisant que tout véhicule utilitaire dont le poids total, charges comprises, est supérieur à deux tonnes sera soumis à cette taxe et ce, quand bien même il serait la propriété d'une personne physique et utilisé à des fins non professionnelles. Alors que le Gouvernement refuse, dans un souci de simplification administrative, de maintenir la vignette automobile pour les véhicules de luxe comme cela a été suggeré par certains parlementaires, il la maintient en revanche pour les véhicules utilitaires de plus de deux tonnes. On ne voit pas très bien ce qui motive cette décision. Et si, comme cela avait été envisagé pendant un temps, le Gouvernement avait retenu dans son plan fiscal la suppression de la redevance audiovisuelle qui était très attendue, on peut légitimement se demander si, suivant la même logique, il l'aurait exceptionnellement maintenue pour les propriétaires des téléviseurs les plus lourds. Il s'agit là d'une décision discriminatoire. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir revenir sur celle-ci.

Données clés

Auteur : M. Pierre Hellier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001

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