Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, dont les modalités d'attribution sont précisées dans le décret n° 2000-136 du 8 février 2000. En fonction du lien entre le coefficient hiérarchique des rémunérations accessoires et le positionnement hiérarchique des corps et des grades, l'alignement des contrôleurs de travaux publics de l'Etat - premier niveau de grade du corps de catégorie B - doit logiquement se faire sur le coefficient de 10,5 des assistants techniques des TPE, eux aussi au premier niveau de grade du corps de catéorie B. Or une inégalité se manifeste notamment lorsque des contrôleurs occupent des postes ou interviennent pour faire face à des situations d'urgence ; il semblerait qu'ils fassent l'objet d'une discrimination puisqu'ils perçoivent 3 points de moins de coefficient hiérarchique de l'indemnité spécifique de service. Une autre inégalité apparaît entre les contrôleurs et les contrôleurs principaux des TPE, puisque les premiers - second niveau de grade - ne sont pas indemnisés des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de leurs obligations statutaires de service. Au regard de ces différents éléments, elle lui demande donc dans quelle mesure une large réflexion peut être initiée sur le statut des contrôleurs de travaux publics de l'Etat, pour tenter de remédier à certains dysfonctionnements présents.