Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 27 juillet 1999 réglementant la délivrance des autorisations de créations de pharmacie. Cette loi définit avec précision le quorum d'habitants par officine et la notion de priorité entre les postulants qui est également dans son principe clairement définie : « .../... des pharmaciens jamais titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins 3 ans à la date du dépôt de la demande bénéficient d'une priorité » mais l'ambiguïté apparaît lorqu'il s'agit de la création d'une SEL, société d'exercice libéral. Pour créer une telle société, l'associé minoritaire doit obligatoirement être propriétaire d'une pharmacie, cette condition est incontournable car l'article L. 570 II A indique : « ... lorsque la création est présentée par plusieurs personnes physiques réunies en société ou en copropriété toutes les personnes exerçant dans l'officine doivent remplir les conditions pour bénéficier du principe de priorité ». Dans le cas d'une SNC, sarl en copropriété, chacun des associés se doit de remplir individuellement la condition évoquée. De cette manière, l'objet de la loi est détourné à deux niveaux ; sur la favorisation d'un non-installé, un titulaire par ce montage de société peut avoir priorité sur une personne non installée et sur l'obligation de remplir individuellement la condition. Avec ce type de société, un titulaire peut être considéré comme « non exerçant », donc ne se doit pas de remplir la condition évoquée. Cette opération pouvant se produire à plusieurs reprises, une « mini-chaîne » peut se constituer et il semble anormal que dans ce type de société on ne prenne pas en compte l'état de l'associé installé. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir préciser l'interprétation faite de ce texte et les conditions d'application.