Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation engendrée par les conditions actuelles d'attribution de l'allocation logement pour les couples de personnes âgées dépendantes, résidant dans un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et partageant la même chambre. En effet, conformément aux articles L. 831-1, L. 832-2, L. 834-4 et R. 831-2 du code de la sécurité sociale, ces couples ne disposent que d'une seule allocation logement. Bien que légale, la situation ainsi créée paraît inéquitable et discriminante. En effet, à contrario de l'exemple cité, cette mesure ne s'applique pas lorsqu'un couple est hébergé dans deux chambres différentes, ni lorsque les membres d'une même famille (frères et soeurs) occupent la même chambre. Dans ces cas, chaque personne perçoit une allocation logement. Actuellement, les EHPAD tendent à devenir de véritables lieux de vie. Les difficultés posées par les conditions d'attribution de l'allocation logement pour des couples désirant rester dans la même chambre constituent une entrave certaine à la qualité de la prise en charge des résidents de ces établissements. Des mesures devraient être prises pour assurer une totale cohérence dans le traitement des différentes situations rencontrées dans les EHPAD et ces questions devraient être abordées dans un esprit de tolérance et avec la plus grande humanité vis-à-vis de ces couples indissolubles mais fragilisés par l'âge et par la maladie. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.